Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement certains organismes et personnes physiques à déroger à l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d’ouverture et aux modalités d’exercice de la pêche

Subject

Fisheries

Keyword

Authorization/permit Fishing authorization Fishing gear/fishing method Fishery management and conservation

Geographical area

Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Cet arrêté prévoit des dérogations aux articles 3 à 10 et 12 à 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche pour certaines catégories d'associations, universités, personnes morales ou physiques etc., telles que énumérées part l'article 2 de l'arrêté. Toute activité nécessitant la mise en oeuvre d'un acte dérogatoire nécessite préalablement l'autorisation du directeur général du Service public de Wallonne Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, qui peut aussi réfuser l'autorisation s'il estime que celle-ci met inutilement en péril les populations de poissons et d'écrevisses. L'arrêté prévoit aussi, dans l'article 5, le respecte des certaines règles minimales au fin d'obtenir l'autorisation.

Full text

Dutch/German/French

Website

www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche.

Legislation | Belgium | 2016

Keyword: Inland fisheries, Freshwater fishes, Seasons, Transport/storage, Fishing authorization, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX