Arrêté du Gouvernement wallon arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 2002 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Authorization/permit EIA Classification/declassification Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’arrêté du Gouvernement wallon susvisé fixe la liste des projets soumis à études d’incidences et des installations et activités classées. L’article 3 établit que l’avis de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP) sur la compatibilité de l'installation et de l'activité avec le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP) est requis pour tout permis d'environnement. La Division de la Nature et des Forêts de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement (DFN) est consultée par le fonctionnaire technique sur le caractère complet de la partie relative à Natura 2000 du formulaire de demande de permis, dans le respect des délais prévus à l'article 20 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Le texte comprend 7 articles et 4 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 1999 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Offences/penalties, Inspection Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux commerces de détail de viandes et de produits à base de viandes couplés à la préparation de produits à base de viandes. Legislation | Belgium | 2006 Keyword: Pollution control, EIA, Air quality/air pollution, Noise pollution, Waste non-domestic sources, Waste management, Inspection, Monitoring, Classification/declassification, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention d'ovins et de caprins. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: EIA, Air quality/air pollution, Waste disposal, Pollution control, Animal production, Sheep/goats, Inspection, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales et sectorielles relatives à la détention de veaux à l'engraissement de plus de deux semaines et de moins de six mois, à l'exception des veaux au pis. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: EIA, Freshwater pollution, Air quality/air pollution, Waste disposal, Pollution control, Animal production, Cattle, Inspection Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux parcs à conteneurs pour déchets ménagers. Legislation | Belgium | 2003 (2009) Keyword: Waste management, Waste disposal, Waste domestic sources, Inspection, Registration Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante. Legislation | Belgium | 2003 Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Emissions, Hazardous substances, Inspection, Enforcement/compliance, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Freshwater pollution, Waste non-domestic sources, Hazardous waste Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et modifiant l'annexe XVI de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Legislation | Belgium | 2014 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement . Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Pollution control, EIA, Authorization/permit, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, pour ce qui concerne les installations de gestion de déchets d'extraction. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Pollution control, EIA, Authorization/permit, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales. Legislation | Belgium | 2009 Keyword: Pollution control, EIA, Authorization/permit, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant plusieurs arrêtés du Gouvernement wallon en ce qui concerne les rubriques 41 et 42 de la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Legislation | Belgium | 2015 Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Classification/declassification, Freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX