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Arrêté du Gouvernement wallon accordant la possibilité d’un défraiement pour l’évacuation et le transport vers le centre de collecte des sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la propagation de la peste porcine africaine

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2018 (2019)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hygiene/sanitary procedures Pests/diseases Biosecurity
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'arrêté prévoit que toute personne ayant suivi la formation en biosécurité, qui est chargée de ramasser les sangliers abattus dans la zone d’observation renforcée en vue de les transporter jusqu’à un centre de collecte, a droit à demander le défraiement de cette procédure. L'arrêté prévoit aussi le montant et les formalités pour la reconnaissance du défraiement.

Full text
German/French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 accordant la possibilité d’un défraiement pour l’évacuation et le transport vers le centre de collecte des sangliers abattus dans le cadre de la lutte contre la propagation de la peste porcine africaine

Legislation | Belgium | 2018

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Pests/diseases, Biosecurity, Wild fauna

Source: FAO, FAOLEX