Arrêté du gouvernement n° 2007-893/GNC du 1er mars 2007 fixant les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique. Country/Territory France Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe, Oceania, Small Island Developing States Abstract Les prescriptions du présent arrêté fixent les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique. Celles-ci comprennent les ouvrages de transport et de distribution établis sous le régime de l'autorisation, de la permission de voierie ou de la concession avec ou sans déclaration d’utilité publique. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc