Arrêté du gouvernement n° 2007-893/GNC du 1er mars 2007 fixant les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique. Country/Territory France Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, 6 mars 2007, p. 1549. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Les prescriptions du présent arrêté fixent les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique. Celles-ci comprennent les ouvrages de transport et de distribution établis sous le régime de l'autorisation, de la permission de voierie ou de la concession avec ou sans déclaration d’utilité publique. Full text French Website www.juridoc.gouv.nc