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Arrêté du gouvernement n° 2004-813/GNC du 15 avril 2004 relatif au suivi satellitaire des navires de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Equipment Fishing vessel Marking/identification
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

A compter du 1er janvier 2005 tout navire détenteur d'une licence de pêche dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie doit être doté d'un système de localisation par satellite. Dès qu'un navire détenteur d'une licence de pêche pénètre dans l'espace maritime de la Nouvelle- Calédonie, son système de localisation par satellite doit être activé et fonctionner pendant toute la durée de sa présence dans cette zone.

Full text
French
Website
www.juridoc.gouv.nc