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Arrêté du Gouvernement flamand visant à examiner, revoir et compléter les zones d'eau vulnérables telles que visées à l'article 15, §§ 3, 4 et 5, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Pollution control Soil pollution/quality Freshwater pollution Fertilizers/nutrients Surface water Groundwater Zoning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Conformément à l'article 15, § 3 à § 5 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais l’article 2 de l’arrêté susvisé désigne les zones "eaux" vulnérables. L’article 3 établit que le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé d'établir un fichier hydrographique digital mentionnant les zones vulnérables telles qu'énumérées à l'article 2 et telles que figurant sur la carte à l'échelle 1/650.000 de l'annexe 1er au présent arrêté. Le texte est formé par 5 articles et 1 annexe.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX