Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1997 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cattle Swine Meat Vegetables/legumes Agricultural commodities Marine fishes Freshwater fishes Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés. Plus exactement, l'article 2 établit que les cotisations obligatoires prévues aux annexes I à VIII du présent arrêté, sont rendues obligatoires pour toutes les entreprises des secteurs agricole, horticole et de la pêche. En outre, le VLAM ("Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing) est chargé de la perception des cotisations obligatoires. Le texte est formé par 7 articles et 10 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Cattle, Swine, Meat, Vegetables/legumes, Agricultural commodities, Marine fishes, Freshwater fishes, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Cattle, Swine, Meat, Vegetables/legumes, Agricultural commodities, Marine fishes, Freshwater fishes, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Cattle, Swine, Meat, Vegetables/legumes, Agricultural commodities, Marine fishes, Freshwater fishes, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX