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Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaamse Gewest
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cattle Swine Meat Vegetables/legumes Agricultural commodities Marine fishes Freshwater fishes Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés. Plus exactement, l'article 2 établit que les cotisations obligatoires prévues aux annexes I à VIII du présent arrêté, sont rendues obligatoires pour toutes les entreprises des secteurs agricole, horticole et de la pêche. En outre, le VLAM ("Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing) est chargé de la perception des cotisations obligatoires. Le texte est formé par 7 articles et 10 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be