Arrêté du Gouvernement flamand relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Standards Cereals/grains/rice Authorization/permit Plant production Crops/grasses Agricultural commodities Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté réglemente le triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, graines, exploitation, unité de production, triage à façon, trieur à façon, lot, numéro de producteur, commercialisation.L’article 2 établit que nul ne peut trier à façon des graines sans être agréé à cet effet par le Ministre ou disposer d'un agrément délivré par l'instance compétente d'une autre région ou d'un autre Etat membre qui fait partie de l'Espace économique européen. Pour être agréé et le rester, le trieur à façon doit remplir les conditions énumérées dans l’article 3. Le texte comprend 13 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (Ier): Obligations du trieur à façon (II); Obligations du producteur (III); Procédure de triage à façon (IV); Contrôle (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Legislation | Belgium | 1997 (1999) Keyword: Planting material/seeds, Standards, Cereals/grains/rice, Authorization/permit, Plant production, Crops/grasses, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX