Arrêté du Gouvernement flamand relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Standards Cereals/grains/rice Authorization/permit Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Le présent arrêté réglemente le triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées.La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, graines, exploitation, unité de production, triage à façon, trieur à façon, lot, numéro de producteur, commercialisation.L’article 2 établit que nul ne peut trier à façon des graines sans être agréé à cet effet par le Ministre ou disposer d'un agrément délivré par l'instance compétente d'une autre ré Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repeals Arrêté royal relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées. Legislation | Belgium | 1997 (1999) | Repealed Keyword: Planting material/seeds, Standards, Cereals/grains/rice, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX