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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en exécution du Règlement (CEE) 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 197, 11 octobre 1996, p. 26219 à 26224.
Subject
Agricultural & rural development, Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Agricultural land Afforestation/reforestation Forest species Subsidy/incentive Zoning Forest service/forest officers Protected area Forest management/forest conservation Wetlands Birds
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement du boisement de terres agricoles en exécution du Règlement (CEE) 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture est formé par 11 articles. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "administration forestière", "division de la Nature", "zone de protection pour oiseaux", "zone Ramsar", "zone vallonneuse", "producteur à titre principal". L'article 2 spécifie que le Ministre accorde des subventions pour le boisement des terres agricoles. Ensuite, l'arrêté traite des matières telles que les conditions pour obtenir les subventions, le calcul des subventions, la demande de subventionnement du boisement de terres agricoles. Cinq annexes sont jointes à cet arrêté: Liste des espèces d'arbre principales admises aux subventions pour couvrir les coûts de boisement (I); Liste des espèces d'arbres et d'arbrisseaux d'accompagnement admises à une subvention complémentaire (II); Tableau "Terres agricoles marginales" (III); Subvention unique par demande pour agrandir la superficie de l'aménagement forestier (IV); Subventions annuelles pour les coûts d'entretien au cours de 5 premières années (V).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be