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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au subventionnement de la planification, du développement et de la mise en oeuvre de la gestion intégrée de la nature.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry, Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Afforestation/reforestation Forest management/forest conservation Ecosystem preservation Groundwater Surface water Wetlands Procedural matters Protected area Protection of habitats Protection of species Subsidy/incentive Amphibians Biodiversity Birds Insects Wild fauna
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté prévoit l'octroi de subventions pour: 1° la mise en oeuvre de mesures de gestion pour réaliser les objectifs naturels et pour faire le suivi des objectifs de gestion ; 2° la mise en oeuvre de mesures de rénovation limitées dans le temps ; 3° l'acquisition de terres en vue de les faire agréer comme réserves naturelles ou de les boiser ; 4° la prise de mesures pour l'ouverture d'un terrain ; 5° l'élaboration d'un plan de gestion de la nature pour des terrains de type deux, trois ou quatre.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be