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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Renewable energy Data collection/reporting Natural gas Oil Hydropower generation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d'électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d'énergie renouvelable et d'autoproduction. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, production nette d'électricité, installation d'autoproduction, ANRE (la Division des Ressources naturelles et de l'Energie de l'Administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande), réseau de transport, produits pétroliers. L’article 10 établit que les données rapportées reflètent la réalité de manière objective et indépendante. Le Gouvernement arrête les exigences concernant leur caractère correct, complet en consistant. Si l'ANRE constate des anomalies ou des incohérences importantes dans les données rapportées, visées aux articles 2 à 6 inclus, elle peut se faire communiquer toute information par la personne soumise à l'obligation de rapportage sur les données distinctes concernées et la méthode de calcul sur laquelle sont basées les données accumulées. Le texte comprend 12 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif au rapportage des données de prélèvement et de production par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel et d’électricité, les fournisseurs de combustibles et les exploitants des installations de cogénération, d’énergie renouvelable et d’autoproduction.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Renewable energy, Environmental standards, Transport/storage, Research, Inspection, Offences/penalties, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX