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Arrêté du Gouvernement flamand relatif au processus intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
Pollution control Risk assessment/management Institution Environmental planning Cultural heritage Policy/planning Wetlands Ecosystem preservation
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif au processus intégré de planification pour les plans d'exécution spatiale, la rédaction de rapports d'incidences des plans sur l'environnement, de rapports de sécurité spatiale ainsi que d'autres évaluations des incidences. Le texte comprend 27 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Définitions (1er); Mise à disposition de documents (2); Participation (3); Services de conseil (4); Dispositions modificatives (5); Dispositions finales (6). Deux annexes sont jointes

Full text
French
Website
www.just.fgov.be