Arrêté du Gouvernement flamand relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial.

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control EIA Environmental planning Environmental standards Inspection Policy/planning Standards Protection of environment

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2008.

Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial. L’article 2 établit que le mode d'intégration, mentionné dans le présent arrêté, implique que l'évaluation des incidences sur l'environnement a lieu pendant le processus préparatoire de l'établissement et de la fixation du plan d’exécution spatial. L'évaluation des incidences sur l'environnement fournit des données relatives aux incidences éventuelles sur l'environnement du RUP envisagé. Ces données sont, le cas échéant, traitées dans le cadre du processus de planification préparatoire du susdit plan envisagé. Le texte comprend 12 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Legislation | Belgium | 1995 (2012)

Keyword: Pollution control, EIA, Environmental planning, Registration, Institution, Environmental standards, Inspection, Offences/penalties, Cultural heritage, Policy/planning, Standards, Protection of environment, Soil pollution/quality, Freshwater pollution, Groundwater, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX

Décret portant organisation de l'aménagement du territoire (1).

Legislation | Belgium | 1999 (2009)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Precautionary principle, Environmental planning, Expropriation, Vested rights/existing rights, Land tenure, Land reform, Land consolidation, Land commission, Subdivision of land, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX