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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Farming Agricultural development Ecological production/organic production Soil conservation/soil improvement Pollution control Pesticides Biological control agents Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, le Ministre peut octroyer une subvention, selon les conditions établies par le présent arrêté, aux services de gestion agréés par les Ministre pour la fourniture d'assistance et de services de conseil en matière de gestion environnementale de personnes physiques ou morales, exploitants agricoles ou horticoles. Notamment le conseil de gestion environnementale est un avis détaillé donné par écrit concernant l'utilisation optimale de nutriments, pesticides, énergie et eau, donné par le service de gestion sur la base des paramètres environnementaux collectés. Au cours des années pendant lesquelles un conseil environnemental est donné pour l'exploitation, le technicien agricole ou horticole doit visiter l'exploitation au moins une fois par an. Le texte comprend 7 articles et 3 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be