Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales.

Subject: Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword: Farming Agricultural development Ecological production/organic production Soil conservation/soil improvement Pollution control Pesticides Biological agents Environmental standards
Geographical area: Europe, European Union Countries, Western Europe
Entry into force notes: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Abstract: Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, le Ministre peut octroyer une subvention, selon les conditions établies par le présent arrêté, aux services de gestion agréés par les Ministre pour la fourniture
Full text: French
Website: www.just.fgov.be