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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l’octroi de subventions à l’exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2007 (2013)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Ecological production/organic production Genetic resources Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Abstract

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l’octroi de subventions à l’exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural. Le texte comprend 20 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Mesures agri-environnementales (II); Centre de promotion de méthodes de production agricole plus durables (III); Contrôle du respect des engagements (IV); Cessation et suspension de l’engagement pendant la durée de validité (V); Combinaison de mesures agri-environnementales (VI); Dispositions finales (VII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX