Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Environment gen.
Keyword
Subsidy/incentive Agricultural development Ecological production/organic production Genetic resources Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement flamand porte les dispositions relatives à l’octroi de subventions à l’application de méthodes de production respectueuses de l’environnement et à la préservation de la diversité génétique. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l'agriculteur», «la méthode de production biologique», «la méthode de production intégrée pour fruits à pépins», «les bonnes méthodes agricoles usuelles», etc. Le texte comprend 33 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Méthodes de production respectueuses de l'environnement (II); Dispositions générales relatives à l'engagement ou au contrat. (III); Organisation. (IV); Cumul avec d'autres mesures. (V); Dispositions modificatives (VI); Dispositions abrogatoires (VII); Dispositions transitoires (VIII); Disposition d'entrée en vigueur (IX).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique.

Legislation | Belgium | 2001 (2002)

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Pollution control, Genetic resources

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté ministériel concernant l'octroi de subventions pour la protection de la diversité génétique de vergers à hautes tiges, en application du Programme flamand de Développement rural.

Legislation | Belgium | 2003

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Genetic resources, Fruits/edible nuts, Inspection, Non-governmental entity

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 octobre 2003 concernant l'octroi de subventions à l'application de la méthode de production biologique, en application du Programme flamand de Développement rural.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l’octroi de subventions à l’exécution de mesures agri-environnementales en exécution du Programme flamand de Développement rural.

Legislation | Belgium | 2007 (2013)

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Ecological production/organic production, Genetic resources, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX