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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2007 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Pollution control Ozone layer Air quality/air pollution Emissions Hazardous substances Institution Internal trade Offences/penalties Environmental standards Standards Protection of environment
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Abstract

Le présent Arrêté du Gouvernement flamand est relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre. L’article 2 de l’arrêté susvisé établit qu’au plus tard vingt-quatre mois avant le début de chaque période d'échange, le Ministre flamand chargé de l'environnement et le Ministre flamand chargé de la politique énergétique, soumettent au Gouvernement flamand une proposition de plan d'allocation pour la période d'échange en question. Le texte comprend 54 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Définitions (I); L'établissement d'un plan d'allocation et l'allocation, la délivrance et l'annulation de quotas (II); Le transfert des quotas (III); Sanctions (IV); Critères de vérification des émissions CO2 (V); Participation aux activités de projet et utilisation des REC et des URE (VI); - L'approbation d'une activité de projet (VII); Acquisition d'unités Kyoto et de quotas par la Région flamande (VIII); Dispositions finales (IX). Une annexe est jointe intitulé ”Critères d'établissement d'un plan flamand d'allocation”.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2007 relatif à l'échange de quotas de gaz à effet de serre.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Pollution control, Ozone layer, Air quality/air pollution, Emissions, Hazardous substances, Institution, Internal trade, Offences/penalties, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX