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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements écologiques faits par des entreprises.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Subsidy/incentive Pollution control Energy conservation/energy production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2003.
Abstract

Le présent arrêté règle l'octroi d'aides aux investissements écologiques faits par des petites, moyennes et grandes entreprises en Région flamande. Ces aides sont octroyées conformément aux arrêtés et directives en vigueur qui règlent les aides aux investissements ordinaires faits par des petites, moyennes et grandes entreprises en Région flamande, tout en respectant les dispositions spécifiques du présent arrêté. Le texte comprend 19 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Champ d'application (Ier); Demande d'aide (II); Investissements écologiques acceptés et subventionnables (III). Ce dernier chapitre est divisé en deux sections que traitent respectives les Investissements écologiques acceptés et les Investissements écologiques subventionnables; Calcul de l'aide (IV); Dispositions générales (V); Dispositions finales (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be