Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement des agriculteurs et des horticulteurs en difficulté ou en phase de reconversion. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Subsidy/incentive Financial agricultural measures Credit Inspection Farming Agricultural development Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 8 novembre 2002. Abstract Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à l'aide à l'accompagnement des agriculteurs et des horticulteurs en difficulté ou en phase de reconversion. La partie initiale contient la définition des termes suivants, «le Ministre», «la division», «l’agriculteur», «l'agriculteur et l'horticulteur en difficulté», «l'agriculteur et l'horticulteur en phase de reconversion», «un centre agréé». Le texte comprend 16 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions (Ier); Critères d'agrément d'un centre (II); Aide aux centres agréés d'accompagnement d'agriculteurs et d'horticulteurs en difficulté (III); Aide aux centres agréés d'accompagnement d'agriculteurs et d'horticulteurs en phase de reconversion (IV); Dispositions communes (V); Contrôle (VI); Dispositions finales (VII). Trois annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant l’arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 relatif à l’aide à l’accompagnement des agriculteurs et des horticulteurs en difficulté ou en phase de reconversion. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Subsidy/incentive, Financial agricultural measures, Credit, Inspection, Farming, Agricultural development, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts Source: FAO, FAOLEX