Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Subject

Agricultural & rural development, Cultivated plants

Keyword

Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Agricultural commodities Vegetables/legumes Fruits/edible nuts

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière. Le chapitre II établit les conditions requises afin de pouvoir être agréé comme centre d'accompagnement d'entreprises, tandis que l'article 4 du chapitre III établit que les centres agréés peuvent obtenir, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une rémunération pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté financière suite à une rentabilité insu

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un cas de force majeure relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Toxicity/poisoning, Animal production, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX