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Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1998 (2000)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 91, 12 mai 1998, p. 14884 et 14885.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Agricultural commodities Vegetables/legumes Fruits/edible nuts
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière. Le chapitre II établit les conditions requises afin de pouvoir être agréé comme centre d'accompagnement d'entreprises, tandis que l'article 4 du chapitre III établit que les centres agréés peuvent obtenir, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une rémunération pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté financière suite à une rentabilité insuffisante de leur entreprise agricole ou horticole répondent aux conditions y énumérées. Ensuite, le texte spécifie aussi que l'accompagnement d'entreprises comprend, entre autres, l'établissement d'un plan des objectifs pour remédier aux difficultés de l'entreprise en prenant certaines mesures, voire même la cessation de l'entreprise s'il s'agissait de la meilleure solution. En outre, l'article 12 prévoit que l'accompagnement intensif proposé par le centre agréé peut être de nature technique, économique etc. et peut durer au maximum un an. Il peut également consister en un accompagnement de la cessation de l'entreprise. L'arrêté comprend 18 articles répartis en 5 chapitres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un cas de force majeure relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Toxicity/poisoning, Animal production, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX