Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la planification provinciale et communale en matière d'environnement et au conseil de l'environnement, en exécution des articles 2.1.18, 2.1.24, 2.1.16 et 2.1.22, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Subject

Environment gen.

Keyword

Pollution control Environmental planning Institution

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

L’article 1er établit que les provinces et les communes sont obligées de mener leur politique d'environnement selon un plan d'orientation environnementale, à établir conformément les dispositions du Titre II, chapitre Ier, sections 3 et 4 du décret de 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. Les premiers plans d'orientation environnementale obligatoires s'alignent sur le plan d'orientation environnementale régional à partir du moment que le no

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.

Legislation | Belgium | 1995 (2012)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, EIA, Environmental planning, Registration, Institution, Environmental standards, Inspection, Offences/penalties, Freshwater quality/freshwater pollution, Groundwater, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX