Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la forme du permis d'exploiter les parcelles boisées dans les bois publics et aux modalités de sa délivrance. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2002 (2011) Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Public forest Enforcement/compliance Authorization/permit Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L’article 1er de l’arrêté susvisé établit que le permis d'exploiter visé à l'article 62 du décret forestier du 13 juin 1990 est délivré par le chef de cantonnement après que celui-ci s'est assuré de ce que l'adjudicataire de la vente de bois concernée a satisfait aux dispositions en la matière des conditions générales et particulières de vente. Le texte est formé par 3 articles et 1 annexe. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret forestier. Legislation | Belgium | 1990 (1998) Keyword: Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Afforestation/reforestation, Land clearing, Private forest, Forestry protection measures, Subsidy/incentive, Public forest, Recreational forest, Research, Protected area, Institution Source: FAO, FAOLEX