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Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaamse Gewest
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen.
Keyword
Renewable energy Subsidy/incentive Transport/storage Pollution control Noise pollution
Geographical area
Europe, European Union Countries, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand règle l'octroi de subventions aux entreprises pour les dépenses visant à promouvoir le transport de marchandises écologique et sûr. Notamment, l’article 7 liste les dépenses éligibles à la subvention: les dépenses relatives aux structures supplémentaires ayant un impact positif sur l'environnement et la pollution acoustique; les dépenses relatives aux mesures d'efficacité énergétique. Le texte comprend 20 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be