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Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaamse Gewest
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 199, 15 octobre 1998, p. 34297 à 34299.
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Aquaculture Institution Subsidy/incentive Fishery management and conservation
Geographical area
Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Abstract

L'article 1er établit qu'il est donné un délégation de pouvoir au fonctionnaire dirigeant de l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture pour signer au nom du Gouvernement flamand des notes, des avis administratifs, du courrier et des documents afférents à la gestion journalière et l'organisation de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture, dénommé FIVA. Ce dernier accorde des subventions sous la forme de bonifications d'inérêts et de primes, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture. L'arrêté est constitué par 15 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be