Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2001 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Water, Waste & hazardous substances Keyword Pollution control Waste non-domestic sources Subsidy/incentive Waste management Freshwater pollution Effluent waste water/discharge Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tôt le 1er mai 2001. Abstract Cet arrêté du Gouvernement flamand règle l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «l'éleveur de porcs», «porcs», «Mestbank», etc. L'article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de porcs qui cessent l'exploitation de la production d'effluents d'élevage provenant de porcs, conformément aux conditions et modalités visées par le décret d'arrêt. Le texte est formé par 16 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. Legislation | Belgium | 1991 (2019) Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX