Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand précisant les règles et compétences en vue de l'exécution du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau sur les cours d'eau non navigables.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2002 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Waterworks Flood Inspection Basin/catchment/watershed Inland waters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution les articles 5, 11, 12 et 14 du décret du 16 avril 1996 relatif aux retenues d'eau sur les cours d'eau non navigables. Le texte est formé par 16 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Notification des travaux (II); Modifications aux retenues d'eau, bassins d'inondation, bassins d'attente et voies d'accès (III); Contrôle des retenues d'eau et attribution de la qualité d'officier de la police judiciaire (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif aux retenues d'eau.

Legislation | Belgium | 1996 (2007)

Keyword: Waterworks, Flood, Expropriation, Basin/catchment/watershed, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX