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Arrêté du Gouvernement flamand portant sur les prescriptions générales de protection, la procédure d'avis et d'autorisation, la mise en service d'un registre et la fixation d'un signe distinctif pour les sites protégés.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1997 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 186, 1 octobre 1997, p. 25871 à 25875.
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Protected area Cultural heritage Wild fauna Wild flora Protection forest Management/conservation Registration Marking/identification
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret s'applique aux sites qui ont été protégés provisoirement ou définitivement en application des articles 6 et 9 du décret du 16 avril 1996 portant sur la protection des sites. Il est formé par 17 articles divisés en 3 chapitres: Prescriptions de protection générales et procédures d'autorisation (II) - Prescriptions relatives aux sites en générale - Prescriptions relatives aux bâtiments ou aux constructions et routes - Prescriptions relatives au relief, à la gestion des eaux et à l'hydrographie - Prescriptions relatives à la faune, la flore et la végétation - Prescriptions relatives aux forêts et à leur exploitation - Prescriptions relatives aux éléments de sites spécifiques et aux vergers à tige haute - Prescriptions relatives aux jardins et parcs - Procédure d'avis et d'autorisation; Création d'un registre et instauration du signe distinctif (III). Une annexe est joint à cet arrêté: Figure en noir et blanc du signe distinctif des sites protégés.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret portant la protection des sites ruraux.

Legislation | Belgium | 1996 (2009)

Keyword: Protected area, Cultural heritage, Management/conservation, Inspection, Registration, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX