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Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Subsidy/incentive Authorization/permit Credit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif au subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement. Notamment, dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention de 3.000 euros (trois mille euros) est octroyée aux communes et provinces flamandes qui, au 1er décembre 2016, ne sont pas encore connectées à la plate-forme d'échange «Demande numérique d'un permis de bâtir» et qui, à partir du 23 février 2017, utiliseront le guichet environnement en tant qu'intervention dans les investissements nécessaires en vue de l'examen et du traitement numériques, et de l'échange de dossiers par le guichet environnement. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be