Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Subsidy/incentive Authorization/permit Credit Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du Gouvernement flamand est relatif au subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement. Notamment, dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention de 3.000 euros (trois mille euros) est octroyée aux communes et provinces flamandes qui, au 1er décembre 2016, ne sont pas encore connectées à la plate-forme d'échange «Demande numérique d'un permis de bâtir» et qui, à partir du 23 février 2017, utiliseront le guichet environnement en tant qu'intervention dans les investissements nécessaires en vue de l'examen et du traitement numériques, et de l'échange de dossiers par le guichet environnement. Le texte comprend 7 articles. Full text French Website www.just.fgov.be