Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Water Keyword Food quality control/food safety Potable water Hygiene/sanitary procedures Residues Data collection/reporting Water supply Standards Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine. L’article 2 établit que sauf dérogations accordées en vertu du chapitre II, les eaux destinées à la consommation humaine qui sont fournies, doivent être salubres et propres. Les eaux destinées à la consommation humaine sont censées être salubres et propres si elles : 1° ne contiennent pas un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes; 2° sont au moins conformes aux valeurs paramétriques spécifiées à l'annexe Ier, parties A et B; 3° sont produites et distribuées conformément au décret et à ses arrêtés d'exécution. Le texte comprend 22 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales en matière de fourniture et de production d'eaux destinées à l'utilisation humaine (Ier); Dérogations (II); Contrôle (III); Mesures correctives et restrictions d'utilisation (IV); Obligations de présenter des informations et des rapports (V); Droit de raccordement et fourniture gratuite (VI); Dispositions finales (VII). Quatre annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine (1). Legislation | Belgium | 2002 (2011) Keyword: Potable water, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Groundwater, Policy/planning, Monitoring, Pollution control, Inland waters Source: FAO, FAOLEX Council Directive 98/83/EC on the quality of water intended for human consumption. Legislation | European Union | 1998 Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, Standards, Water supply, Water quality standards, Monitoring, Pesticides Source: FAO, FAOLEX Amends Arrêté de l'Exécutif flamand portant une réglementation technique relative à l'eau alimentaire. Legislation | Belgium | 1989 Keyword: Potable water, Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Food additives, Standards Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2002 portant réglementation relative à la qualité et la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine. Legislation | Belgium | 2008 Keyword: Food quality control/food safety, Potable water, Hygiene/sanitary procedures, Residues Source: FAO, FAOLEX