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Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Crops/grasses Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté réglemente le commerce et le contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «betteraves», "semences de base", "semences certifiées", "semences commerciales", «semences monogermes», «semences de précision», «catalogue commun». L'article 2 liste les cas auxquels le présent arrêté n'est pas applicable comme, par exemple, aux produits destinés à l'exportation vers des pays non membres des Communautés Européennes. Le chapitre II intitulé "Commerce" concerne la qualité, l'emballage et le marquage; il indique aussi les mélanges de semences, ainsi que d'autres dispositions. Le chapitre III réglemente le contrôle en général, et le chapitre IV porte sur le contrôle du commerce. Le texte comprend 35 articles divisés en 6 chapitres: Quatre annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de betteraves de variétés agricoles.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Planting material/seeds, Sugar cane/sugar beet, Crops/grasses, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX