Arrêté du Gouvernement flamand portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Inspection Internal trade Certification Standards Packaging/labelling Vegetables/legumes Offences/penalties Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment son article 2, paragraphe 1er; l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre; la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, implique l'obligation de s'y conformer dans les délais prescrits. Notamment, l'arrêté concerne le commerce et le contrôle des plants de pommes de terre. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "plants de base", "plants certifiés", "dispositions officielles", "commercialisation", etc. Il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ne satisfont pas aux conditions énumérées dans l'article 4. En outre, il est interdit de commercialiser des plants de pommes de terre qui ont été traités au moyen de produits inhibant la faculté de germination. Le texte comprend 33 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions généerales (I); Le commerce (II): Le contrôle (III); Contrôle du commerce et dispositions pénales (IV); Dispositions finales (V). Trois annexes sont jointes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Loi relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage. Legislation | Belgium | 1969 (2022) Keyword: Animal feed/feedstuffs, Aquaculture, Planting material/seeds, Basic legislation, Pesticides, Legal proceedings/administrative proceedings, Fertilizers/nutrients, Biological control agents, Packaging/labelling, Plant production Source: FAO, FAOLEX Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Vegetables/legumes, Plant production Source: FAO, FAOLEX Council Directive 2002/56/EC on the marketing of seed potatoes. Legislation | European Union | 2002 Keyword: Planting material/seeds, Certification, Packaging/labelling, Internal trade, Plant production Source: FAO, FAOLEX Repeals Arrêté royal portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Vegetables/legumes, Plant production Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2011 Keyword: Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Vegetables/legumes, Offences/penalties, Plant production Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Plant production, Vegetables/legumes, Certification, Inspection Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel établissant les prescriptions minimales pour les plants de pommes de terre pré-base et les classes de l'UE pour les plants pré-base, les plants de base et les plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes. Legislation | Belgium | 2015 Keyword: Vegetables/legumes, Standards, Classification/declassification Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2007 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre. Legislation | Belgium | 2015 Keyword: Planting material/seeds, Inspection, Internal trade, Certification, Standards, Packaging/labelling, Vegetables/legumes, Enforcement/compliance, Plant production Source: FAO, FAOLEX