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Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004 (2009)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy, Environment gen.
Keyword
Air quality/air pollution Subsidy/incentive Pollution control Energy conservation/energy production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté porte la réglementation relative à l’octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande. La partie initiale contient la définition de certaines termes comme, par exemple, «Ministre», «entreprise», «énergie renouvelable», «investissements écologiques», «investissements environnementaux», «investissements sur le plan énergétique». Le texte comprend 31 articles répartis en 12 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Champ d'application (II); Investissements écologiques acceptés (III); Intensité des aides (IV); Procédure de décision (V); Paiement et prescription (VI); Récupération (VII); Récours (VIII); Délégation (IX); Disposition abrogatoire (X); Mesures transitoires (XI); Entrée en vigueur (XII).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande.

Legislation | Belgium | 2004 (2007)

Keyword: Air quality/air pollution, Subsidy/incentive, Pollution control, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX