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Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l’arrêté relatif à l’énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne une adaptation du régime d’appel pour le soutien de la chaleur verte, de la chaleur résiduelle et du biométhane.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere, Energy
Keyword
Air quality/air pollution Emissions Environmental standards Pollution control Subsidy/incentive Renewable energy Standards Protection of environment Energy conservation/energy production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne l'adaptation du régime d’appel pour le soutien de la chaleur verte, de la chaleur résiduelle et du biométhane. En particulier, les modifications suivantes sont apportées : seuls les investissements dans des installations situées en Région flamande qui répondent à une demande économique et pour lesquelles aucun certificat vert ou certificat de cogénération n’a été ou ne peut être accordé sont éligibles à l’aide; Sont éligibles comme installations de chaleur verte utile pour l’application du présent chapitre : 1° les installations qui produisent de la chaleur verte utile à partir d’une substance organique-biologique ou d’une des substances organiques-biologiques, ayant une puissance thermique brute supérieure à 300 kWth ; les installations qui extraient de la chaleur verte utile en provenance du sous-sol profond, ayant une puissance thermique brute supérieure à 1 MWth etle cas échéant, d’un Cycle de Rankine organique raccordé pour la production d’électricité. Le Cycle de Rankine organique raccordé n’est éligible que si la puissance électrique brute est d’au moins 300 kWe, s’il n’y a pas de potentiel de prélèvement de chaleur et s’il est complémentaire à la production de chaleur verte utile pour une demande de chaleur économiquement justifiable. Aucune aide ne peut être octroyée aux forages pour l’exploitation de chaleur géothermique. Sur la proposition de l’Agence flamande de l’Énergie, le Ministre peut déterminer par appel quelles autres technologies pour une installation de chaleur verte utile sont éligibles à une aide.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand portant des dispositions générales en matière de la politique de l’énergie.

Legislation | Belgium | 2010

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Renewable energy, Environmental standards, Transport/storage, Research, Inspection, Offences/penalties, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX