Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.

Subject: Land & soil
Keyword: Land-use planning Inspection Offences/penalties
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Le présent arrêté modifie certains article de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. Entre autres l'article 1, 2°, de l'arrêté susmentionné est remplacé par ce qui suit: « 2° infraction pouvant être régularisée : une infraction telle que visée à l'article 146 du décret qui consiste en l'exécution de travaux ou en l'accomplissement ou la poursuite d'opérations ou de modifications qui ne sont pas contraires aux plans d'exécution spatiale ou plans d'aménagement ou à l'exécution de règlements établis en vertu du décret ou aux prescriptions d'un permis de lotir, qui par la suite est régularisée par une autorisation urbanistique définitive, par une réparation des lieux en leur état original ou par l'arrêt de l'utilisation contradictoire;». Le texte comprend 6 articles.
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Land-use planning, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX