Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire.

Abstract: Le présent arrêté modifie certains article de l’arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 relatif aux sommes transactionnelles en matière d'aménagement du territoire. Entre autres l'article 1, 2°, de l'arrêté susmentionné est remplacé par ce qui suit: « 2° infraction pouvant être régularisée : une infraction telle que visée à l'article 146 du décret qui consiste en l'exécution de travaux ou en l'accomplissement ou la poursuite d'opérations ou de modifications qui ne sont pas contraires aux pl
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Land-use planning, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX