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Arrêté du Gouvernement flamand portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004 (2011)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Cultural heritage Institution
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand porte la réglementation relative à la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande. Notamment l’article 2 établit qu’il est créé une Commission composée d'une commission centrale et de commissions provinciales composées de membres correspondants. Le texte comprend 16 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux.

Legislation | Belgium | 1976 (2009)

Keyword: Cultural heritage, Institution, Registration

Source: FAO, FAOLEX