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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2000 (2003)
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº. 122, 23 juin 2000, p. 21964
Subject
Land & soil
Keyword
Pollution control Soil pollution/quality Fertilizers/nutrients Agricultural land Soil conservation/soil improvement
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 9 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. L'article 2 établit que les excédents d'engrais des entreprises qui doivent être traités ou exportés en vertu de l'article 9 du décret, ne peuvent être épandus sur des terres arables. Le entreprises qui, conformément à l'article 9 du décret sont ou seront soumises à l'obligation de traitement doivent épandre la partie des excédents d'engrais d'entreprises non soumise au traitement ou à l'exportation, sur des terres arables conformément à l'article 3. Le texte est formé par 10 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33, paragraphe 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1995

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Agricultural land

Source: FAO, FAOLEX