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Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2001 (2006)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Pollution control Authorization/permit Agricultural land Fertilizers/nutrients Soil pollution/quality
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement flamand porte exécution de l’article 33 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «déclaration», «remembrement», «rénovation rurale», «aménagement de la nature», etc. Les articles suivants traitent les demandes d'autorisation dans le domaine de l’autorisation anti-pollution.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1991 (2019)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Fertilizers/nutrients, Agricultural land, Registration, Inspection, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 33, paragraphe 1er, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais.

Legislation | Belgium | 1995

Keyword: Pollution control, Soil pollution/quality, Fertilizers/nutrients, Agricultural land

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001 portant exécution de l'article 33ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Pollution control, Authorization/permit, EIA, Agricultural land, Fertilizers/nutrients, Soil pollution/quality

Source: FAO, FAOLEX