Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de la fixation de la forme des formulaires modèles en matière d'aménagement du territoire. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaanderen Document type Regulation Date 1997 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 52, 15 mars 1997, p. 6170 et 6171. Subject Land & soil Keyword Land-use planning Land consolidation Land reform Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'article 1er établit que le Ministre flamand, chargé de l'aménagement du territoire, est autorisé de régler l'utilisation des formulaires modèles qui doivent être utilisés pour les affaires y énumérées. L'arrêté comprend 4 articles. Full text French Website www.just.fgov.be