Arrêté du Gouvernement flamand portant création d'un Forum Nature et Agriculture. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Land & soil, Water, Wild species & ecosystems Keyword Institution Soil pollution/quality Pollution control Subdivision of land Freshwater quality/freshwater pollution Fertilizers/nutrients Wild flora Ecosystem preservation Protection of species Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 1999. Abstract L'article 1er établit qu'il est créé un Forum Nature et Agriculture, ci-après dénommé "le Forum". Le Ministre flamand chargé de la conservation de la nature soumet au Forum parmi d'autres: tout projet de législation concernant la conservation de la nature et le milieu naturel qui influe sur la relation nature/agriculture; tout projet de législation concernant le lotissement, l'aménagement de l'espace rural, les paysages, le régime hydraulique et la problématique des engrais susceptible d'influer Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Repealed by Décret portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche (1). Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Institution, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX