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Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un cas de force majeure relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 120, 21 juin 2000, p. 21703.
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Cultivated plants
Keyword
Financial agricultural measures Subsidy/incentive Credit Toxicity/poisoning Animal production Vegetables/legumes Fruits/edible nuts
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1999.
Abstract

L'article 1er établit que des entreprises dont l'activité normale est perturbée sévèrement ou risque d'être perturbée sévèrement par suite des décisions gouvernementales prises dans le cadre de la lutte contre la pollution par la dioxine sont agrées en tant qu'entreprise en difficulté financière à la suite d'un cas de force majeure, tel que visé aux articles 4 et 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2000. Le texte est formé par 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Legislation | Belgium | 1998 (2000)

Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Credit, Agricultural commodities, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts

Source: FAO, FAOLEX