Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une protection de la liquidité aux éleveurs porcins. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Vlaamse Gewest Document type Regulation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Animal production Certification Procedural matters Special fund Subsidy/incentive Swine Geographical area Benelux, Europe, EUROPE AND CENTRAL ASIA, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets à partir du 19 novembre 2021. Abstract Cet arrêté prévoit l'octroi d'une protection de la liquidité sous la forme d'aides de minimis et aux conditions visées au règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. L'arrêté, qui comprend cinq chapitres, prévoit dans le deuxième les conditions que les éleveurs porcin doivent remplir pour obtenir la protection de la liquidité qui fait l'objet de cet arrêté. Le troisième chapitre prévoit l'octroi, en voie subordonnée à l'octroi reconnu aux éleveurs, de la protection de la liquidité aux élevages porcin qui remplissent les conditions spécifiées. Le quatrième chapitre s'occupe de la procédure à suivre pour présenter une demande d'une protection de la liquidité. Suivent des dispositions finales, dan le cinquième chapitre. Full text Dutch/French Website www.ejustice.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche (1). Legislation | Belgium | 2013 Keyword: Agro-forestry, Ecological production/organic production, Offences/penalties, Fishery management and conservation, Marine fisheries, Marine fishes, Fishing vessel, High seas, Aquaculture, Animal production, Viticulture/oenological practices Source: FAO, FAOLEX