Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables.

Subject

Water

Keyword

Surface water Rainwater Effluent waste water/discharge Subsidy/incentive Groundwater Pollution control Freshwater pollution

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Le présent arrêté détermine la nature, le pourcentage et la procédure d'obtention d'une intervention régionale pour l'aménagement de circuits d'eau grise. En outre seuls les fournisseurs d'eau grise sont éligibles à l'intervention régionale sur la base des dispositions du présent arrêté. Par «eau grise» on entend une fraction des eaux de deuxième circuit, à savoir les eaux de surface, les eaux de pluie ou l'effluent des installations d'épuration des eaux usées, après traitement ou non. Le texte comprend 12 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Nature des travaux et détermination de l'intervention régionale (II); La procédure (III); Dispositions finales (IV).

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amended by

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 octroyant une intervention régionale aux fournisseurs d'eau grise pour l'aménagement de circuits d'eau grise en vue de la protection des nappes aquifères vulnérables.

Legislation | Belgium | 2008

Keyword: Surface water, Rainwater, Effluent waste water/discharge, Subsidy/incentive, Groundwater, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX