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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Moniteur Belge nº 187, 27 septembre 1996, p. 25085.
Subject
Forestry, Land & soil
Keyword
Land clearing Land-use planning Subdivision of land Urban land
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

A l'article 87, 5e alinéa, le délai est modifié comme suit: "Le délai dans lequel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est prolongé jusqu'à 22 ans. Le délai de défrichement après simple notification préalable, est réduit à 3 ans." L'arrêté comprend un article.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

Legislation | Belgium | 1962 (2004)

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Subdivision of land, Land reform, Land consolidation, Urban land, Expropriation, Offences/penalties, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX