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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l’article 5 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d’enseignement.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
School feeding Vegetables/legumes Fruits/edible nuts Milk/dairy products Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté modifie l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement, modifié par l’arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2018, en le complétant avec les alinéas 5 et 6 lesquels, par dérogation aux alinéas 2 et 3 étendent jusqu'au 30 juin, pour l'année scolaire 2020/2021, la période au cours de laquelle la distribution a lieu.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux aides à la distribution de fruits, de légumes et de lait aux élèves dans les établissements d'enseignement.

Legislation | Belgium | 2017

Keyword: School feeding, Vegetables/legumes, Fruits/edible nuts, Milk/dairy products, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX