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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 flamand instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Subsidy/incentive
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 26 février 2010.
Abstract

Le présent arêté du Gouvernement flamand modifie l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 flamand instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs. Notamment, l’article 1er établit qu’à l'article 5 de l'arrêté susvisé le mot 'deux' est remplacé par le mot 'trois' et le mot 'bisannuel' par le mot 'trisannuel'. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be