Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Aquaculture Subsidy/incentive Credit Cooperative/producer organization
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.
Abstract

Le susdit arrêté modifie certains articles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture. Par exemple, dans les articles 8 et 12 du même arrêté, le dernier alinéa est chaque fois remplacé par la disposition suivante: Le Ministre flamand chargé de l'Agriculture arrête les conditions, la durée de la bonification d'intérêts et l'importance de la prime de capital correspondante, la durée de la garantie et, le cas échéant, les investissements minimums et maximums à prendre en considération. Il détermine les cas et la mesure dans lesquels l'équivalent de l'intervention financière peut être octroyé en tout ou en partie sous la forme de remboursements différés et les conditions dans lesquelles peut être obtenue une subvention supplémentaire en tant qu'écobonus, sous la forme d'une prime de capital supplémentaire, ainsi que son importance. En outre, on modifie les articles 1er, 5, 6, 9, 10, 11 et 16.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'aide aux investissements et à l'installation dans le secteur de la pêche et de l'aquiculture.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Subsidy/incentive, Credit, Cooperative/producer organization

Source: FAO, FAOLEX