Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cattle Swine Meat Vegetables/legumes Agricultural commodities Marine fishes Freshwater fishes Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté modifie certaines annexes de l’arrêté du Gouvernement flamand susvisé. On supprime dans l'annexe III, 2, A, 1° les mots "et des dispensateurs de services". On y ajoute un point E établissant que tous les prestataires de services établis en Flandre, parmi lesquels des entrepreneurs de jardin et des pépiniéristes, doivent payer une cotisation fixe de 125 euros. On supprime dans l'annexe V, 1 les mots "IEV": l'Institut d'Expertise vétérinaire». On remplace dans l'annexe X les points 3 et 4. Le point 3 concerne la préparation des produits de l’agriculture biologique; e le point 4 réglemente la commercialisation en gros des produits de l’agriculture biologique. On remplace dans l'annexe X du même arrêté le point 7 concernant les cotisation pour les années de référence 2005 à 2007.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Legislation | Belgium | 1997 (2011)

Keyword: Cattle, Swine, Meat, Vegetables/legumes, Agricultural commodities, Marine fishes, Freshwater fishes, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX