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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Vlaanderen
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Cattle Swine Meat Vegetables/legumes Agricultural commodities Marine fishes Freshwater fishes Royalties/fees
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés. A l'annexe II, point 2, 2°, de l'arrêté du Gouvernement flamand susmentionné le montant de "0,10 euro" est remplacé par "0,25 euro". Le texte comprend 2 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés.

Legislation | Belgium | 1997 (2011)

Keyword: Cattle, Swine, Meat, Vegetables/legumes, Agricultural commodities, Marine fishes, Freshwater fishes, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX